Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les « conditions générales ») avant d’accéder et d’utiliser le site Web www.inchargecard.com/fr/ et/ou l’application InCharge.

1. Introduction

1.1 InCharge Services Ltd est une société organisée en vertu des lois de Chypre sous le numéro d'enregistrement [ΗΕ 322510], et ayant son adresse enregistrée à Makarios Avenue No. 34, Hadjiyiannis Court, Office 401, 3065 Limassol, Chypre (« InCharge », « nous », « notre »).

1.2 InCharge a créé l'application InCharge et le portail Web InCharge (conjointement la « Plateforme ») par lesquels les clients de l'Espace économique européen peuvent accéder et utiliser un compte de paiement personnel et utiliser des services de cartes électroniques et physiques dans le but, entre autres, de permettre des transactions avec de la monnaie électronique.

1.3 Pour la mise en place du compte de paiement personnel, InCharge s'est associée à Intergiro Intl AB (« Intergiro »), une société fintech suédoise qui fournit des services de compte de monnaie électronique et des services de carte de débit. Intergiro est agréée et supervisée par l'Autorité suédoise de surveillance financière (Sw : Finansinspektionen) en tant qu'établissement de monnaie électronique habilité à émettre de la monnaie électronique en vertu de la loi suédoise sur la monnaie électronique (Sw. Lag (2011:755) om elektroniska pengar) et à fournir des services de paiement en vertu de la loi suédoise sur les services de paiement (Sw : Lag (2010:751) om betaltjänster). Intergiro vous fournira un compte de paiement personnel (le « Compte ») et vous délivrera une carte de paiement Visa, et nous vous fournirons la Plateforme.

1.4 Les présentes Conditions générales s'appliquent entre nous et vous en tant qu'utilisateur de la Plateforme (« Consommateur », « vous » ou « votre »). Lorsque vous vous inscrivez en tant que client pour utiliser la Plateforme, vous acceptez les Conditions générales relatives à l'utilisation de la Plateforme. Simultanément, ou ultérieurement, vous pouvez demander un Compte en utilisant la Plateforme, qui est intégrée à la plateforme de services de paiement d'Intergiro et qui vous fournit des services de paiement. Les présentes Conditions générales ainsi que la politique de confidentialité d'InCharge (la « Politique de confidentialité ») constituent un accord juridique (l'« Accord ») entre vous et InCharge, régissant votre utilisation de la Plateforme. Cela signifie que vous serez client à la fois d'InCharge et d'Intergiro. Par conséquent, vous devrez également accepter un ensemble de conditions générales applicables entre vous et Intergiro (les « Conditions générales d'Intergiro »).

1.5 Pour accéder au portail Web InCharge, vous avez besoin d'une connexion Internet, d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette avec un navigateur Web (selon le cas). Vous devrez peut-être également télécharger et installer l'application InCharge sur votre smartphone ou votre tablette et accepter les conditions générales. Vous trouverez des informations sur les systèmes d'exploitation disponibles et la version des navigateurs Web, etc. sur www.inchargecard.com/fr/

1.6 Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que pour votre usage personnel et conformément au Contrat. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu'il restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou InCharge le résiliez, conformément aux dispositions du présent Contrat. 1.7 La langue du Contrat est l'anglais et toutes les communications seront effectuées en anglais, sauf indication contraire dans les Conditions générales. Vous pouvez à tout moment télécharger une copie des présentes Conditions générales depuis la Plateforme ou en recevoir une copie auprès du Service client.

2. Votre compte sur la plateforme

2.1 Pour utiliser la Plateforme, vous devrez créer un compte utilisateur (le « Compte Plateforme »). En plus de vous permettre d’accéder à votre Compte, la Plateforme offre les utilisations et avantages suivants :

  • Compte IBAN Euro gratuit
  • 5 paiements gratuits par mois, forfait premium 20 paiements gratuits
  • Retraits aux distributeurs automatiques gratuits
  • Achats en ligne plus sûrs
  • Visa classique (pour les utilisations premium uniquement)
  • Visa Infinite
  • Livraison de cartes gratuite
  • Paiements internationaux
  • Assistance clientèle prioritaire 24h/24 et 7j/7
  • Dépenses internationales
  • Plus de 150 devises au taux interbancaire
  • Accès gratuit au salon avec SmartDelay
  • Assurance voyage

2.2 Pour pouvoir utiliser la Plateforme et créer un Compte de Plateforme, vous devez :

  • être un particulier ;
  • avoir au moins dix-huit (18) ans;
  • résider dans l’Espace économique européen ; et
  • ont accepté les présentes Conditions Générales.

2.3 En plus des conditions préalables énoncées dans la clause 2.2 ci-dessus, vous ne devez utiliser votre compte de plateforme que pour votre usage personnel et à des fins légales. Vous ne pouvez pas figurer sur une liste de sanctions, ni être associé à une telle liste, telle que la liste de sanctions de l'UE, de l'ONU ou de l'OFAC.

3. Comment créer un compte sur la plateforme

3.1 Pour créer un compte sur la plateforme, cliquez sur « SE CONNECTER » et « S’INSCRIRE MAINTENANT » pour renseigner vos coordonnées. Le mot de passe que vous créez pour le compte sur la plateforme doit être unique et sécurisé, et vous devez informer InCharge immédiatement de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte sur la plateforme. Si vous avez oublié votre mot de passe, accédez à la plateforme, cliquez sur « MOT DE PASSE OUBLIÉ » et suivez les instructions fournies. Lorsque vous demandez votre compte, vous promettez et garantissez à InCharge que

  • vous utiliserez le compte de la Plateforme pour votre usage personnel et à des fins légales uniquement ;
  • toutes les informations et documents fournis par vous sont authentiques, à jour, vrais et corrects ;
  • vous vous conformerez aux dispositions de l’Accord ;
  • vous respecterez les droits de propriété intellectuelle d'InCharge et des tiers d'InCharge relatifs aux produits et services qui vous sont proposés dans le cadre du Contrat.

3.2 Veuillez noter que vous devez informer le support client sans délai injustifié de tout changement dans vos coordonnées, tel qu'un changement d'adresse ou d'adresse e-mail ou toute autre information pertinente concernant votre utilisation de la Plateforme.

4. Assistance et réclamations à la clientèle

4.1 InCharge fournira des services d'assistance clientèle relatifs à la Plateforme ainsi qu'au Compte (« Assistance clientèle ») et vous êtes invité à contacter l'Assistance clientèle si vous avez des questions sur la Plateforme ou votre Compte. L'Assistance clientèle est accessible par e-mail à l'adresse support@inchargecard.com . L'Assistance clientèle est ouverte entre 10h00 et 16h00 CET pendant les jours ouvrables suédois. L'Assistance clientèle est disponible en anglais.

4.2 Vous reconnaissez et comprenez que le service client constitue une première ligne d'assistance et que le service client peut avoir besoin de contacter Intergiro ou tout autre partenaire d'InCharge engagé pour la fourniture de la plateforme pour une assistance de deuxième ligne si nécessaire.

4.3 Sur www.konsumenternas.se, vous pouvez en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur.

4.4 Pour toute réclamation ou plainte que vous pourriez avoir concernant des défauts ou des déficiences dans les produits ou services que vous avez achetés via votre compte, veuillez contacter directement le vendeur du produit ou le prestataire de services (c'est-à-dire le point de vente). Le vendeur ou le prestataire de services est responsable de ces défauts ou déficiences conformément aux lois applicables à l'achat, et ni InCharge ni Intergiro n'assument aucune responsabilité concernant ces défauts ou déficiences.

5. Vos données personnelles

5.1 InCharge collecte et traite des données personnelles vous concernant dans le but de vous fournir la Plateforme et le Compte de Plateforme. InCharge est le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat dans le but de vous fournir le Compte de Plateforme.

5.2 En outre, InCharge, agissant en qualité de responsable indépendant du traitement des données, exploitera la base de données blockchain qui enregistre vos données de transaction, y compris les montants, les dates, l'émetteur et le destinataire des transactions. À cette fin, Intergiro, agissant également en qualité de responsable indépendant du traitement des données, partagera avec InCharge les données personnelles constituant les données de transaction.

5.3 En outre, InCharge est le responsable du traitement des données pour le service client et est responsable de vos données personnelles traitées aux fins du service client. En outre, Intergiro collectera et traitera des données personnelles vous concernant afin de vous fournir votre compte. InCharge, agissant en tant que sous-traitant de données, traitera les données personnelles ainsi collectées par Intergiro.

5.4 Il est du devoir d'InCharge de conserver en toute sécurité les données personnelles qu'elle traite à votre sujet. InCharge ne divulguera pas d'informations relatives à votre compte sur la plateforme à des tiers extérieurs au cercle des fournisseurs de confiance avec lesquels InCharge travaille pour fournir la plateforme, sauf si les lois suédoises ou la législation européenne applicable l'exigent.

5.5 Il est important que vous compreniez comment InCharge et Intergiro traitent vos données personnelles. InCharge et Intergiro accordent de l'importance à la confidentialité de leurs clients et traitent et protègent leurs données personnelles conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Veuillez consulter la politique de confidentialité d'InCharge qui présente tous les détails sur les données personnelles collectées par InCharge, la manière dont elles sont utilisées et conservées en toute sécurité et la durée de leur stockage.

6. Frais et charges

6.1 La Plateforme et votre Compte Plateforme seront fournis gratuitement. Veuillez noter cependant que votre utilisation du Compte vous fera payer des frais conformément aux informations tarifaires disponibles sur la page Tarifs de notre site Web.

6.2 Vous devez conserver, à tout moment, les fonds nécessaires sur votre Compte de Plateforme afin de permettre à InCharge de déduire du solde de votre Compte de Plateforme les frais relatifs aux fonctionnalités payantes que vous utilisez, conformément à la page Tarifs de notre site Web. Dans le cas où le solde de votre Compte de Plateforme ne dispose pas des fonds nécessaires pour exécuter les fonctionnalités payantes que vous utilisez, InCharge se réserve le droit de suspendre, de limiter ou de bloquer l'utilisation de votre Compte de Plateforme jusqu'à ce que les fonds nécessaires aient été ajoutés à votre Compte de Plateforme.

7. Sécurité du compte de la plateforme

7.1 Utilisation non autorisée. Si vous avez connaissance ou suspectez que quelqu'un a utilisé votre compte de plateforme de manière non autorisée, vous devez contacter le service client dès que possible, sinon vous serez responsable de toute action ou mesure non autorisée sur votre compte de plateforme. Si vous êtes informé d'actions ou de mesures suspectes sur votre compte de plateforme, vous devez informer le service client dans les treize (13) mois suivant cette notification qu'une action ou une mesure n'était pas autorisée.

7.2 Votre responsabilité. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte sur la plateforme. Bien que des mesures soient prises pour protéger votre compte sur la plateforme, veuillez noter que vous êtes responsable de vous assurer que :

  • votre compte sur la plateforme et vos identifiants, mots de passe ordinaires et à usage unique, moyens de communication utilisés avec InCharge et/ou Intergiro à des fins d'authentification (« identifiants de compte ») sont conservés en toute sécurité et vous ne conservez pas les identifiants de compte ou les détails de sécurité avec un appareil utilisé pour accéder à la plateforme :
  • vous utilisez un mot de passe fort, que vous n'utilisez pour aucun autre compte ou similaire, que vous mettez à jour de temps à autre ;
  • vous ne laissez aucun tiers accéder ou utiliser le Compte de la Plateforme ;
  • vous contactez immédiatement le support client si vous suspectez ou constatez que votre compte de plateforme (ou toute information y relative) est consulté ou utilisé d'une autre manière par un tiers non autorisé ou si vous suspectez que des informations d'identification de compte risquent d'être utilisées ou détenues d'une autre manière par un tiers non autorisé ;
  • vous vous assurez que toutes les informations (y compris, mais sans s'y limiter, vos coordonnées et votre adresse) relatives au compte de la plateforme sont à jour et que vous informez le support client sans délai injustifié de tout changement ; et
  • vous suivez toujours les règles et recommandations concernant la sécurité de votre Compte Plateforme.

8. Modification de l'accord, fermeture de votre compte sur la plateforme

8.1 InCharge peut modifier unilatéralement l'Accord (tel que les présentes Conditions générales ou la Politique de confidentialité) de temps à autre, par exemple pour introduire de nouveaux produits ou pour se conformer à la loi applicable. En cas de changement susceptible d'affecter votre utilisation actuelle de votre Compte de Plateforme, vous serez informé au moins deux (2) mois à l'avance de ce changement. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez en informer le Service client avant que les modifications ne prennent effet. Veuillez noter qu'InCharge peut résilier l'Accord avec vous et fermer votre Compte de Plateforme dans ce cas.

8.2 Vous pouvez résilier le Contrat gratuitement et fermer le Compte de la Plateforme à tout moment sans préavis. Veuillez contacter le Service Client si vous souhaitez résilier votre Compte de la Plateforme.

8.3 InCharge peut résilier le contrat avec vous et fermer le compte de la plateforme avec un préavis de deux (2) mois pour quelque raison que ce soit.

8.4 En outre, InCharge peut (i) suspendre votre compte de plateforme (ou toute partie de celui-ci), ou (ii) résilier le contrat et votre compte de plateforme (ou toute partie de celui-ci) avec effet immédiat si, de l'avis d'InCharge, vous violez matériellement le contrat, toute loi applicable ou si InCharge est tenu de le faire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité.

8.5 Dans certaines circonstances, InCharge ne peut pas clôturer le compte de la plateforme en raison d'enquêtes en cours concernant le compte de la plateforme. Dans de tels cas, nous pouvons geler le compte de la plateforme pour terminer l'enquête.

8.6 Clôture de votre compte sur la plateforme. Vous serez informé avant la clôture de votre compte sur la plateforme.

9. Mentions légales supplémentaires

9.1 Fonctionnalité du compte. En ce qui concerne les fonctionnalités du compte, y compris les encaissements, les paiements, les cartes, les rechargements, les transactions, les remboursements et l'utilisation non autorisée, il est fait référence aux conditions générales d'Intergiro. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez qu'InCharge n'assumera en aucun cas, à l'exception de la fourniture du service client, une quelconque responsabilité concernant la fonctionnalité du compte, y compris, mais sans s'y limiter, l'une des fonctionnalités mentionnées ci-dessus.

9.2 Modifications de la Plateforme. InCharge peut être amené à apporter des modifications, des mises à jour et des mises à niveau à la Plateforme de temps à autre, selon ce qu'elle juge approprié. Dans un tel cas, vous en serez informé à l'avance.

9.3 Inactivité. Si votre compte sur la plateforme est inactif, c'est-à-dire qu'aucune connexion n'a eu lieu pendant une période supérieure à six (6) mois, InCharge a le droit de résilier le contrat avec vous et de fermer votre compte sur la plateforme.

9.4 Droits de propriété intellectuelle. En concluant le Contrat, InCharge vous accorde un droit limité, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme. Toute la propriété intellectuelle de la Plateforme appartient à InCharge ou à ses concédants de licence (tels que le logo et les conceptions d'InCharge, le contenu de la Plateforme, tous les logiciels et codes sources, les marques commerciales, le savoir-faire et les données liés à la Plateforme). Vous n'avez aucun droit d'utiliser les noms, marques commerciales, logos ou autres propriétés intellectuelles d'InCharge ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas copier, reproduire, modifier, rétroconcevoir ou désassembler les produits, services ou droits de propriété intellectuelle d'InCharge.

9.5 Responsabilité d'InCharge. La Plateforme est fournie « en l'état » et InCharge ne peut garantir qu'elle sera exempte de défauts ou d'interruptions. Cela est en partie dû au fait qu'InCharge s'appuie sur des tiers pour fournir la Plateforme.

9.6 InCharge n'est pas responsable des services fournis par Intergiro et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

9.7 Exclusions de responsabilité. En plus de ce qui précède et dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi, InCharge ne sera pas responsable:

  • pour tout dommage ou perte indirect, punitif ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de données, la perte d'activité, la perte de clientèle et la perte de réputation ;
  • pour tout dommage, perte ou coût lié ou dû au respect par InCharge des lois, réglementations, ordonnances et décisions applicables des tribunaux ou des autorités ou d'autres exigences réglementaires des systèmes de paiement, des systèmes de paiement par carte ou de tout autre système de paiement, de compensation ou de règlement ;
  • pour tout dommage, perte ou coût lié à ou dû à tout retard, interruption, défaut ou inexactitude relatif à la Plateforme ; pour tout dommage, perte ou coût causé par un virus, un logiciel malveillant, un phishing ou d'autres attaques technologiques ou matériel nuisible qui pourraient infecter votre équipement informatique et votre infrastructure utilisés pour la Plateforme ;
  • pour tout dommage, perte ou coût découlant de transactions non autorisées ou en raison de celles-ci, autres que celles énoncées dans les présentes Conditions générales ;
  • pour tout dommage, perte ou coût découlant de la décision d'Intergiro (I) de ne pas vous intégrer et d'ouvrir un compte pour vous, (II) de fermer votre compte ou (III) de rejeter une transaction ;
  • pour tout acte frauduleux commis par un tiers vous contactant en se faisant passer pour représentant par exemple InCharge ou Intergiro, une société bien connue ou une connaissance d'une personne physique liée à vous vous demandant de divulguer vos coordonnées client telles que votre mot de passe, vos identifiants, etc. Ni InCharge ni Intergiro ne demandent ce type d'informations ni n'entreprennent une telle action.

9.8 Force majeure. InCharge ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat si ce manquement ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des éléments naturels, des guerres (y compris la cyberguerre), des troubles civils ou militaires, des actes de terrorisme, des sabotages, des grèves, des émeutes, une épidémie, une pandémie ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable d'InCharge (« cas de force majeure »). Si un cas de force majeure se produit, vous en serez informé et InCharge sera dispensée de l'exécution des obligations concernées aussi longtemps que ce cas de force majeure prévaudra.

9.9 Divisibilité. Si l'une des dispositions du Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteront valables et contraignantes pour vous et InCharge.

9.10 Cession.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers et vous êtes la seule partie au Contrat avec InCharge. Vous êtes responsable jusqu'à la résiliation du Compte de la Plateforme. InCharge peut céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat à une société du groupe InCharge ou à tout tiers sans votre consentement préalable.

9.11 Aucune renonciation. InCharge a le droit d'exercer tout droit ou recours dont elle dispose en vertu du Contrat à tout moment, même si cet exercice est retardé ou si InCharge n'a pas exercé auparavant tout droit ou recours auquel elle a droit.

9.12 Le droit suédois s'applique. Le présent Contrat est régi par le droit suédois sans égard aux principes de conflit de lois.

9.13 Résolution des litiges. Si vous n'êtes pas satisfait de la Plateforme ou de votre Compte Plateforme, veuillez contacter le Service Client. Si vous souhaitez présenter une réclamation formelle, celle-ci doit être formulée par écrit et inclure les circonstances pertinentes de la réclamation. En cas de litige entre vous et InCharge, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Conseil national des litiges de consommation (Sw. Allmänna Reklamationsnämnden (ARN)) en Suède, qui propose gratuitement un mode alternatif de résolution des litiges. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web www.arn.se ou arn.se/om-arn/Languages/english-what-is-arn/. Une réclamation auprès du Conseil national des litiges de consommation doit être formulée par écrit. Veuillez noter que certaines limitations de temps et de valeur s'appliquent. InCharge s'engage à participer au traitement du litige par le Conseil national des litiges de consommation. De plus amples informations sur vos droits de consommateur sont disponibles sur www.konsumenternas.se.

9.14 Vous avez également le droit d'utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne disponible à l'adresse ec.europa.eu.

9.15 De plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne sont disponibles sur www.konsumenteuropa.se

9.16 Si des actions en justice sont intentées contre vous par InCharge, les tribunaux suédois seront compétents pour régler tout litige. InCharge a cependant le droit d'intenter une action en justice contre vous devant un tribunal d'un autre pays si vous résidez ou détenez des actifs dans un tel pays.

9.17 Loi sur les contrats à distance. Conformément à la loi suédoise sur les contrats à distance (Sw. lag 2005:59 om distansavtal och avtal utanför affärslokaler), vous avez, en tant que consommateur, le droit de vous rétracter du contrat conclu avec InCharge dans la mesure où il a été conclu à distance (droit de rétractation). Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous devez contacter le service client dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat ou à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance des informations exactes contenues dans le contrat. Si vous exercez votre droit de rétractation, InCharge a droit à une indemnisation pour les services fournis pendant la période où vous les avez utilisés et pour les frais engagés jusqu'au moment où le droit de rétractation a été exercé.