Cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») décrit comment et pourquoi Incharge Services Ltd (« Incharge », « nous » ou « nos ») collecte et traite par ailleurs des données personnelles vous concernant en tant que client, dans le cadre de la fourniture de nos services.
Le terme « traitement » est utilisé pour couvrir toutes les activités impliquant vos données personnelles, y compris par exemple la collecte, la manipulation, le stockage, le partage, l'accès, l'utilisation, le transfert et l'élimination de vos données personnelles.
« Lois applicables en matière de protection des données » désigne l'ensemble des lois et réglementations, y compris les réglementations émises par les autorités de contrôle compétentes, protégeant les droits et libertés fondamentaux des personnes et, en particulier, leur droit à la vie privée à l'égard du traitement des données personnelles qui s'appliquent de temps à autre à la présente politique de confidentialité, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») ainsi que les lois et réglementations complétant le RGPD.
On entend par « données personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ?
Incharge Services Ltd, immatriculée sous le numéro HE 322510 et dont l'adresse enregistrée est Makariou III 34, Hadjiyianni Building, 4e étage, Bureau 401, Limassol, 3065 Chypre, est le responsable du traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la présente politique de confidentialité.
Pour plus d'informations sur le traitement effectué par nos partenaires (par exemple, en particulier notre partenaire de services de paiement Intergiro Intl AB (publ.)), lorsque celui-ci est un responsable du traitement des données, nous nous référons à la politique de confidentialité de ce partenaire.
D'OÙ COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données personnelles sont collectées auprès de vous, telles que fournies lorsque vous créez un compte chez nous ou lorsque vous contactez autrement notre service client.
FINALITÉS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Fournir des services Incharge
Nous traiterons vos données personnelles pour pouvoir fournir les services Incharge.
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Service client
Nous traiterons vos données personnelles selon les besoins pour fournir des services clients, selon les besoins.
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Établir, exercer et défendre des droits légaux
Aux fins d'établir, d'exercer et de défendre des droits légaux, par exemple dans le cadre d'un litige ou d'une procédure judiciaire, nous pouvons traiter vos données personnelles.
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Remplir les obligations légales
Incharge traitera vos données personnelles afin de remplir les obligations légales dans le domaine, par exemple, de la comptabilité, de la tenue de livres et des exigences des lois applicables en matière de protection des données.
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Gérer et protéger les systèmes et services informatiques
Afin de gérer et de protéger nos services et les systèmes informatiques associés, par exemple lors de la journalisation, du dépannage, de la sauvegarde, de la gestion des modifications et des problèmes dans les systèmes et en relation avec d'éventuels incidents informatiques, nous traitons, dans la mesure nécessaire, vos données personnelles.
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DIVULGATION ET TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
Si nécessaire, nous partageons vos données personnelles avec des tiers. Le destinataire est le responsable du traitement de vos données personnelles, sauf indication contraire de notre part.
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Sous-traitants de données agissant pour le compte d'Incharge
Afin de réaliser les finalités du traitement de vos données personnelles, nous transmettons des données personnelles à des tiers tels que des prestataires de services que nous avons engagés ainsi qu'à d'autres partenaires. Ces parties fournissent des services dans les domaines de l' informatique (tels que le stockage de données, les services d'assistance et de gestion), des finances (par exemple notre système de comptabilité) et des services statistiques. Ces parties externes agiront en tant que sous-traitants de données d'Incharge et ne pourront traiter vos données personnelles que conformément à nos instructions et non à leurs propres fins. Incharge est le responsable du traitement des données personnelles que ces parties externes effectuent en notre nom.
Garanties appropriées pour les transferts de données personnelles en dehors de l'UE/EEE
Si Incharge transfère ou divulgue vos données personnelles à un destinataire dans un pays extérieur à l'UE/EEE (pays tiers), Incharge s'assurera que des garanties appropriées ont été prises (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, y compris d'autres garanties si nécessaire dans chaque cas) pour protéger les données personnelles.
Vous avez, si les lois applicables en matière de protection des données le prévoient, le droit de recevoir, sur demande, une copie de tout document démontrant que des mesures de protection appropriées ont été prises afin de protéger vos données personnelles lors d'un transfert vers un pays tiers.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et si elles sont transférées vers un pays tiers, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.
VOS DROITS
Conformément aux lois applicables en matière de protection des données, vous disposez de certains droits concernant le traitement de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour faire valoir vos droits. Veuillez soumettre vos demandes d'exercice de vos droits en nous contactant aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Vous avez, dans certaines circonstances, le droit d’exercer les droits suivants :
Accéder
Vous pouvez demander la confirmation du traitement ou non de vos données personnelles et, si tel est le cas, accéder à vos données personnelles et à des informations complémentaires telles que les finalités du traitement. Vous avez également le droit de recevoir une copie des données personnelles faisant l'objet d'un traitement. Si la demande est formulée par voie électronique, les informations seront fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf demande contraire de votre part.
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Rectification
Vous avez à tout moment le droit de faire rectifier les données personnelles inexactes, ainsi que, compte tenu des finalités du traitement, le droit de faire compléter les données personnelles incomplètes vous concernant.
Effacement
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer vos données personnelles si nous sommes par exemple obligés par la loi de les conserver.
Restriction du traitement
Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles à leur stockage uniquement dans certaines circonstances, par exemple lorsque le traitement est illégal, mais que vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient effacées. Si le traitement de vos données personnelles a été limité, nous ne pouvons, outre le stockage des données, traiter vos données personnelles qu'avec votre consentement, afin d'établir, d'exercer ou de défendre des droits légaux ou de défendre les droits d'autrui.
Retrait du consentement
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données personnelles dans la mesure où le traitement est basé sur votre consentement.
Portabilité des données
Vous pouvez demander à recevoir une copie lisible par machine des données personnelles traitées sur la base de votre consentement ou sur la base du fait que le traitement est nécessaire à l'exécution d'un accord avec vous, et quelles données personnelles ont été fournies à Incharge par vous (portabilité des données) et demander que les informations soient transférées à un autre responsable du traitement des données (si possible).
Plaintes auprès de l'autorité de contrôle
Vous reconnaissez que vous avez toujours le droit de déposer des plaintes concernant le traitement de vos données personnelles auprès de l'Autorité suédoise de protection de la vie privée ( Sw. Integritetsskyddsmyndigheten ).
COORDONNÉES
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter Incharge aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Responsable du traitement :
Incharge Services Ltd.
Numéro d'enregistrement de la société : HE 322510
Makariou III 34, Hadjiyianni Building, 4e étage, Bureau 401
Limassol, 3065 Chypre
Adresse e-mail : support@inchargecard.com
Politique de confidentialité dernière mise à jour : 16 février 2024
Nécessité contractuelle . Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
Durée de conservation : Les données personnelles seront conservées pendant notre relation contractuelle.
Intérêt légitime . Le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime à améliorer votre expérience sur notre site Web et à vous fournir un contenu personnalisé.
Durée de conservation : Les données personnelles seront conservées pendant notre relation contractuelle.
Toutes les données collectées sont nécessaires à la réalisation de la finalité.
Intérêt légitime. Le traitement est nécessaire pour satisfaire à notre intérêt légitime à établir, exercer ou défendre une réclamation légale, par exemple dans le cadre d'un litige ou d'une procédure judiciaire.
Exemption pour les catégories particulières de données
Des catégories particulières de données personnelles, y compris les données pénales, ne sont traitées que pour répondre à notre intérêt légitime à établir, exercer ou défendre des droits légaux.
Durée de conservation : Les données personnelles seront conservées jusqu’à 10 ans afin de constater, d’exercer et de défendre des droits en justice.
Toutes les données collectées sont nécessaires à la réalisation de la finalité.
Obligation légale. Le traitement est nécessaire pour remplir les obligations légales d'Incharge.
Durée de conservation : Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à chaque obligation légale.
Toutes les données collectées sont nécessaires à la réalisation de la finalité.
Intérêt légitime . Le traitement est nécessaire pour satisfaire notre intérêt légitime dans la gestion et la protection de notre site Web, de nos services et des systèmes informatiques associés.
Durée de conservation : Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire au regard de chaque finalité énoncée ci-dessus.
Pouvoirs publics (y compris les tribunaux), tribunaux d’arbitrage, conseillers externes et contreparties
Afin d’exercer, d’établir ou de défendre des droits en justice.
Intérêt légitime. Pour satisfaire à notre intérêt légitime dans la gestion et la défense de réclamations légales, par exemple en relation avec un litige.
Pouvoirs publics (y compris les tribunaux) et auditeurs externes
Pour remplir les obligations légales en matière de fiscalité et de comptabilité.
Obligation légale. Pour remplir nos obligations légales.
Acheteurs et vendeurs potentiels, conseillers externes
Prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la vente de tout ou partie de l’entreprise ou dans le cadre d’une fusion.
Intérêt légitime. Pour satisfaire à notre intérêt légitime de pouvoir vendre tout ou partie de l’entreprise ou dans le cadre d’une fusion.
Partenaires commerciaux d'Incharge fournissant des services réglementés aux utilisateurs d'Incharge
Afin d'accomplir les routines et les vérifications des partenaires commerciaux concernant leurs mesures internes contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Intérêt légitime. Pour répondre à l’intérêt légitime de nos partenaires commerciaux dans la mise en œuvre de mesures anti-fraude.
Partenaires de services de paiement d'Incharge fournissant des services réglementés aux utilisateurs d'Incharge :
Incharge partagera vos données personnelles avec nos partenaires de services de paiement dans le but de vous fournir leur service réglementé respectif.
Intergiro Intl AB (Org. nr: 556965-3537) agira en tant que responsable du traitement des données personnelles partagées pour ses activités de traitement, aux fins suivantes :
1. la configuration et l’utilisation de votre compte de services de paiement ; et
2. si nécessaire, pour nous aider à résoudre toute demande de support client que vous pourriez avoir.
Finshark AB (Org. nr: 559203-3855) agira en tant que responsable du traitement des données personnelles partagées pour ses activités de traitement, aux fins suivantes :
1. Lancer des paiements sur votre compte Incharge avec la fonctionnalité « Virement bancaire instantané » pour les utilisateurs situés en Suède, en Finlande et en Norvège ; et
2. si nécessaire, pour nous aider à résoudre toute demande d'assistance client que vous pourriez avoir concernant la fonctionnalité « Virement bancaire instantané » pour les utilisateurs situés en Suède, en Finlande et en Norvège.
Token GmbH (Org. nr: 217765 B - Allemagne) agira en tant que sous-traitant des données personnelles partagées pour ses activités de traitement, aux fins suivantes :
1. Exécuter des paiements sur votre compte Incharge avec la fonctionnalité « Virement bancaire instantané » pour les utilisateurs situés dans l'EEE mais en dehors de la Suède, de la Finlande et de la Norvège ; et
2. si nécessaire, pour nous aider à résoudre toute demande d'assistance client que vous pourriez avoir concernant la fonctionnalité « Virement bancaire instantané » pour les utilisateurs situés dans l'EEE mais en dehors de la Suède, de la Finlande et de la Norvège.
Quickbit EU AB (Org. nr: 559066-2093) agira en tant que responsable du traitement des données personnelles partagées pour ses activités de traitement, aux fins suivantes :
1. Exécuter des paiements sur votre compte Incharge avec la fonctionnalité « Crypto QB » ; et
2. si nécessaire, pour nous aider à résoudre toute demande de support client que vous pourriez avoir concernant la fonctionnalité « Crypto QB ».
Pour plus d'informations sur la manière dont nos partenaires de services de paiement traitent les données personnelles, nous vous renvoyons à leur politique de confidentialité respective :
Nécessité contractuelle. Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d'un intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans une telle situation, nous cesserons d'utiliser vos données personnelles lorsque le traitement est basé sur un intérêt légitime, à moins que nous puissions démontrer que l'intérêt l'emporte sur votre intérêt en matière de confidentialité ou que l'utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour gérer ou défendre des réclamations légales.
